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1 endossement translatif de propriété
Dictionnaire de droit français-russe > endossement translatif de propriété
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2 endossement translatif de propriété
сущ.Французско-русский универсальный словарь > endossement translatif de propriété
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3 endossement
mиндоссамент, передаточная надпись, индоссо- endossement du chèqueendossement à titre de gage, endossement à titre de garantie — залоговый индоссамент
- endossement de l'effet
- endossement irrégulier
- endossement nominatif
- endossement partiel
- endossement à personne dénommée
- endossement pignoratif
- endossement au porteur
- endossement pur et simple
- endossement d'une réclamation
- endossement régulier
- endossement à titre de procuration
- endossement translatif de propriété
См. также в других словарях:
endossement — [ ɑ̃dosmɑ̃ ] n. m. • 1596; de endosser ♦ Transmission des titres à ordre, des effets de commerce au moyen de l endos. Endossement d un chèque, d une traite. Endossement en blanc, consistant dans la seule signature de l endosseur. ● endossement… … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
